Daroul Ifta
Centre de Recherche et de Fatawa (Avis Juridique Islamique)

Les transactions

Réponse: Trois cas de figure se présentent dans l'achat d'une extension de garantie:

  1.  une fois le produit acquis, l'extension de garantie est achetée. Dans ce cas, nous avons à faire à deux transactions: d'un côté, l'achat du produit qui est licite et de l'autre, l'achat de la garantie qui lui est illicite car il présente un risque incertain (gharar), et c'est un contrat commercial que le prophète (sallallâhou'alayhi wa sallam) a interdit (rapporté dans le Sahih de Mouslim). En effet, durant toute la période de garantie, il est possible que le produit ne subisse aucune panne ou subisse une panne mais dont la réparation n'équivaut pas le montant de  la somme payée pour la garantie.
     
  2. l'extension de garantie est proposée au moment de l'achat, mais la responsabilité de la garantie repose sur une tierce compagnie. C'est un cas similaire au cas précédent (donc pas autorisé) dans lequel l'achat de la garantie repose sur un risque incertain (gharar).
     
  3. l'extension de garantie est incluse dans la vente initiale, et le vendeur  honore lui même l'application de la garantie en cas de problème. Ce dernier cas de figure est autorisé car c'est une seule transaction, dans laquelle le vendeur prend un engagement (wafa) avec le client.

Wallâhou a'lam

Question répondue par Centre de Recherches et de Fatâwa de la RĂ©union le 31/05/2016 à 19:41

Il n’est pas autorisé à un musulman de louer un local pour une activité complètement illicite (comme un cinéma) ou pour un commerce dont les produits vendus sont dans leur intégralité ou majoritairement hâram (tel une boucherie non musulmane ou encore une brasserie). Le revenu de cette location sera illicite. C’est l’avis des juristes tel qu’il mentionné dans Al Mabsout (Vol.16/Pag.38) ou Chaami (Vol.6/Pag.94).

Cet avis est basé sur un verset du Qour’aan dans lequel Allah dit :

" (...) et ne vous entraidez pas dans le péché et la transgression".

Ce verset stipule clairement qu’il n’est pas permis d’être un intermédiaire dans la réalisation d’un mal de quelque façon que ce soit.

Cependant si un musulman loue son local pour une activité autorisée (vente de vêtements ou autre) et par la suite, le locataire modifie son activité et commence à vendre des article harâm, dans ce cas le musulman loueur ne sera pas fautif. Mais il faudra néanmoins encourager et essayer de convaincre le locataire (bailleur) d’interrompre la vente d’article hâram. Si le locataire refuse, son bail ne devrait pas être renouvelé.

Par contre si le commerce est tel que la majorité des produits est licite à la vente et à la consommation (comme c’est le cas dans l’exemple de la boulangerie citée dans la question), alors les savants autorisent la location du local à un tel locataire.

Question répondue par Centre de Recherches et de Fatâwa de la RĂ©union le 12/10/2013 à 20:13

Réponse : La transaction décrite n'est pas permise suivant les principes de la jurisprudence musulmane. Pour bien comprendre le pourquoi de cette interdiction, il convient de clarifier la nature de ce type de contrats, avec toutes ses implications :

Supposons qu'une personne, que nous appelons Zaid désire acheter un article d'un commerce pour 1050 €. Zaid n'ayant cependant pas assez d'argent pour payer l'article, il fait une demande de crédit à une compagnie financière. Celle-ci accepte son dossier et avance au commerce un montant déterminé -convenu d'un commun accord entre eux- au nom de Zaid; ce dernier remboursera à la compagnie financière son crédit par des mensualités versées suivant un échéancier fixé. Dans la jurisprudence islamique, ce type de transaction est considéré comme une "hawâla".

Dans le cas cité, le produit a été facturé à Zaid pour 1050 € ; mais quand le commerçant accepte de récupérer de la compagnie financière un montant un peu moindre (c'est ce qui se fait justement dans ce type de contrat), de 1000 € par exemple, cela signifie que le commerçant en fait diminué le prix de vente de 1050 à 1000 €. Comme l'acheteur initial était Zaid, c'est lui l'ayant droit de la remise sur le prix 1000 € : Il aurait donc du bénéficier de la réduction de 50 € et non pas la compagnie financière. Le paiement exigé à Zaid devrait être en conséquence de 1000 €. Dans le cas présent, malgré le fait que le commercant obtienne seulement 1000 € de la compagnie financière, Zaid lui, est toujours forcé de payer 1050 €, ce qui veut dire que le surplus de 50 € n'est rien d'autre que de l'intérêt. Que cet intérêt soit payé par le client ou le commerçant, le résultat, lui, ne change pas: Les intervenants sont impliqués dans une transaction a intérêt… d'où l'interdiction.

On pourrait comparer le procédé sur lequel est bâti ce type de transaction au cas suivant: "A" gagne un jeu de loterie. Que le billet de loterie ait été acheté par lui ou par quelqu'un d'autre ne change rien au fait qu'il y a ici implication dans un jeu de hasard, d'où une interdiction.

Question répondue par Centre de Recherches et de Fatâwa de la RĂ©union le 17/03/2016 à 16:17

Si le découvert bancaire entraîne le paiement d'intérêt, il n'est pas autorisé.

Question répondue par Moufti Louqman Ingar le 19/02/2014 à 05:47

ce type de contrat qui consiste à  emprunter de l'argent en laissant un gage (un bien quelconque : mobilier, immobilier ou autre) est appelé "Rahn - الرهن" dans la jurisprudence islamique. Dans un verset du Qour'aan, Allah dit : "un gage reçu suffit" (S.2/V.283). Par ailleurs, d'après un Hadith cité par Boukhari et Mouslim, le Prophète Mouhammad (sallallâhou'alayhi wa sallam) mit son bouclier en gage chez un juif pour emprunter de la nourriture.

Ainsi, le gage permet de garantir le paiement de la dette en déposant auprès du créancier un bien en hypothèque qui va lui donner la possibilité de récupérer sa créance, au cas où l'auteur du gage a du mal à payer la dette. Cependant, le bien laissé en gage doit être soigneusement conservé et ne devra en aucun cas être utilisé, car il est considéré comme un dépôt (amânat) entre les mains du créancier.

Si l'auteur du gage (le râhine راهن ) ne paye pas sa dette, le créancier (le mourtahine المرتهن) peut lui demander la vente du bien (rahn - Ř§Ů„رهن) afin de récupérer son dû. Dans le cas où le propriétaire du bien refuse de le mettre en vente, le créancier peut, après le dépassement de la date d'échéance et s'il est persuadé ne plus pouvoir obtenir son argent, vendre le bien en gage et récupérer son dû. Afin d’éviter ce genre de désagrément, il est conseillé de fixer, dès le début, des échéanciers pour le remboursement de la dette et de faire stipuler une clause dans le contrat en ce sens que : "en cas de non paiement au terme de l’échéance, l’auteur du gage mandate le créancier pour procéder à la vente du bien (wakil bil bai')  et récupérer son argent". Au cas où la vente du bien lui a rapporté plus d’argent, il restituera le surplus au propriétaire initial du bien (le râhine راهن ).

Néanmoins, ce type de contrat étant régi par un règlement et des conditions bien spécifiques, il est conseillé de le soumettre à l'approbation d'un savant (aalim) avant de le signer. (Fatâwa D.U. Zakariyya vol.6 / p.60 à 63) 

Wa Allâhou A'lam

Question répondue par Moufti Fayzal Valy le 26/04/2016 à 12:05
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